Comment procéder ?
Obtenir Le financement de mon CICE, tout simplement
Mesure phare du projet gouvernemental, le CICE est égal à 4% des rémunérations inférieures ou égales à 2,5 fois le SMIC versées au cours de l’année 2013. A compter de 2014, son taux sera porté à 6%.
Le crédit d’impôt est imputable sur le solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés. En cas d’impôt insuffisant, il peut être reporté sur les 3 exercices suivants. A l’issue de ce délai, il est remboursé par l’Administration fiscale.
A l’instar des dispositions du crédit d’impôt recherche, les PME au sens communautaire, les jeunes entreprises innovantes, les entreprises nouvelles – sous certaines conditions – et certaines entreprises en difficulté peuvent bénéficier du remboursement immédiat de leur créance.
Calendrier
Le Principe
Le CICE contribue à améliorer la compétitivité de votre entreprise ou association ; il participe au financement de son développement ; il allège vos coûts salariaux. Le CICE est un crédit d’impôt. Il a pour base les rémunérations versées à vos salariés au cours de l’année écoulée (sous réserve de conditions d’éligibilité). Il est imputé sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés dû au titre de cette même année.
Il est également possible d’anticiper l’encaissement de ce crédit. Pour obtenir ce préfinancement (cession ou nantissement de la créance), une attestation d’un professionnel de l’expertise-comptable doit être établie. Afin de vous aider dans l’estimation du montant de votre crédit notre agence est à votre service.
Documents à fournir
Comptes de la société (si développement et transmission) et prévisionnel sur 3 ans
CV du dirigeant
Note d’informations sur les clients, les fournisseurs, la société, ses objectifs sous 3 ans et le motif de levée de financements.
Montage du dossier
Nous prenons en charge et pilotons le montage du dossier. Nous rédigeons tous les documents juridiques affairant à l’opération (Procès verbaux, modifications des statuts, etc)