Article 1. Présentation
La Société Creditprofessionnel.com au capital de 17 471 €, dont le siège se situe 22 rue Boissière 75116 PARIS et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 538 590 134.
La SARL Creditprofessionnel.com exerce principalement une activité d’Intermédiaire en Opérations de Banque et services de paiement (IOBSP) et réalise à ce titre des prestations d’études et de conseils en financements à usage exclusivement professionnel.
Ces prestations sont réalisées sur la base des présentes conditions générales d’intervention.
Article 2. Détail des prestations
La SARL Creditprofessionnel.com s’engage à entreprendre de façon générale toutes démarches nécessaires pour mener à bien la recherche de financement sollicitée par le Client.
Ainsi, dans le cadre d’un mandat de recherche de financement, la SARL Creditprofessionnel.com procèdera :
- à la réalisation d’une étude du projet de financement présenté par le Client ainsi qu’à la formulation d’un avis indicatif et informatif sur sa viabilité;
- au regroupement d’informations requises pour la constitution d’un dossier de demande de financement;
- à la présentation du dossier auprès de différents organismes bancaires jusqu’à la formulation d’une ou plusieurs offres de financement correspondant, dans la mesure du possible, aux caractéristiques de financement sollicité par le Client ;
- au suivi du dossier jusqu’à la signature effective du contrat de prêt.
- à la perception d’honoraires liés aux concours bancaires ou financiers accordés par les partenaires de la SAS Financement des entreprises et ceux uniquement en cas de succès de l’opération, de la nature de l’opération de financement.
Article 3. Modalités d’intervention
3.1 Procédure
La recherche de financement assurée par la SARL Creditprofessionnel.com se déroule en cinq étapes successives :
PREMIÈRE ÉTAPE :
Le Client communique à la société les éléments nécessaires à l’appréciation de son projet de financement ainsi qu’à la constitution d’un dossier de demande de financement à l’aide d’un espace client sécurisé.
DEUXIÈME ÉTAPE :
La SARL Creditprofessionnel.com procède à une analyse des informations transmises par le Client afin d’apprécier si sa situation, notamment financière, au regard des éléments transmis, n’est pas raisonnablement incompatible avec l’objet, le montant et la durée du financement sollicité.
TROISIÈME ÉTAPE :
Si l’analyse des informations transmises ne révèle pas une inadéquation entre la situation du Client et les caractéristiques du financement sollicité, la SARL Creditprofessionnel.com propose au Client, par courrier électronique séparé, la conclusion d’un mandat de recherche de financement.
L’acceptation du mandat proposé interviendra par l’apposition de la signature électronique du Client, conformément aux dispositions de l’article 1316-4 du Code civil.
QUATRIÈME ÉTAPE :
Après acceptation du mandat de recherche de financement précité, la SARL Creditprofessionnel.com procèdera à la présentation du dossier de demande de financement à différents organismes bancaires afin d’obtenir l’offre de financement répondant, dans la mesure du possible, aux caractéristiques sollicitées par le Client.
CINQUIÈME ÉTAPE :
Dans un délai maximum de 5 jours ouvrés à compter de l’acceptation du mandat de recherche de financement, et sous réserve de l’exhaustivité ou de l’éventuelle complexité du dossier, la SARL Creditprofessionnel.com se chargera d’entrer directement en contact avec le Client afin de faire expertiser sa demande de financement directement ou via un de ses partenaires.
Puis, dans un délai maximum de deux jours ouvrés , un ou plusieurs établissements bancaires concernés entreront directement en contact avec le Client afin de lui proposer une date de rendez-vous, dans un délai maximum de 15 jours ouvrés, en vue de finaliser sa proposition de financement.
La SARL Creditprofessionnel.com assure alors le suivi du dossier jusqu’à la signature effective du contrat de prêt correspondant à l’offre de financement acceptée par le Client.
A titre indicatif, il convient de prévoir un délai maximum de 90 jours ouvrables entre la prise de rendez-vous avec l’établissement bancaire concerné et la signature effective du contrat de prêt.
3.2. Modalités financières d’intervention
Les prestations de services réalisées pour l’accompagnement, la recherche de financement, ou le suivi de la demande du client sont validées préalablement par devis et font l’objet du versement de prestations d’accompagnement.
Article 4. Responsabilité
La SARL Creditprofessionnel.com ainsi que les organismes bancaires ou financiers sollicités ne sont en aucun cas tenus de justifier les éventuels refus ou rejets de demandes de financement.
Par ailleurs, la SARL Creditprofessionnel.com n’accorde aucune garantie aux organismes bancaires sollicités :
- sur l’exactitude des informations recueillies auprès du Client;
- sur le remboursement effectif des sommes prêtées le cas échéant.
En toute hypothèse, la SARL Creditprofessionnel.com n’a à sa charge qu’une obligation de moyen et ne garantit aucune obligation de résultat, tant à l’égard du Client que des organismes bancaires sollicités.
Article 5. Confidentialité
La société Creditprofessionnel.com considère comme confidentiel, pendant toute la durée du mandat de recherche de financement et après son expiration, les informations, documents, systèmes, formules ou données quelconques en provenance du Client dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution dudit mandat, et ne pourra, hormis pour la réalisation de l’objet du mandat ou sur autorisation expresse du Client, les divulguer à quelques tiers que ce soit, ni les utiliser en dehors des besoins du contrat.
Article 6. Traitement des informations
Les données à caractère personnel recueillies par la SARL Creditprofessionnel.com pourront donner lieu à l’exercice d’un droit d’accès et de rectification dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés sur simple demande formulée par le Client et adressée au siège de la SARL Creditprofessionnel.com.